Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 42.0.3
Versions de la disposition

Texte complet
42.0.3. Un contrat de réparation d’un aéronef incluant la location des composants de rechange nécessaires pendant la réparation peut être conclu de gré à gré lorsque l’évaluation du travail à exécuter ne peut être effectuée avant le début de la prestation des services de réparation.
D. 430-2013, a. 11.
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